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Article (Décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Article (Décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le I de la 4e catégorie du B est modifié comme suit :

I. - Le paragraphe 1 est ainsi rédigé :

« Paragraphe 1. Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme. »

II. - Le paragraphe 8 est ainsi rédigé :

« Paragraphe 8. Armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe. »