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Article (Arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (organisation en bureaux))

Article (Arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (organisation en bureaux))

Art. 3. - La sous-direction des affaires juridiques et internationales comprend :

- le bureau de la réglementation ;

- le bureau des affaires européennes ;

- le bureau des affaires internationales ;

- le bureau de la police aéronautique.