Article (Arrêté du 3 octobre 1990 portant délégation de signature)
Art. 4. - M. Jean-Pierre Dintilhac, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.