Article (Décret no 90-1023 du 14 novembre 1990 modifiant le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées)
Art. 13. - Il est inséré dans le chapitre II du titre III du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 19, un article 19-1 ainsi conçu:
«Art. 19-1. - Dans les sections Electroradiologie-encéphalographie,
Laboratoire, Orthophonie, Orthoptie et Diététique mentionnées à l'article 18 ci-dessus, la classe supérieure est accessible, au choix, dans les conditions fixées à l'article 31 du présent décret:
«1o Aux militaires de classe normale comptant au moins quinze ans de fonctions dans une ou plusieurs des sections mentionnées à l'article 18 du présent décret.