Article (Arrêté du 1er octobre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des retenues effectuées sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat)
Art. 1er. - Le produit des retenues effectuées en application de l'article 15 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et de l'article 7 du décret no 90-469 du 31 mai 1990 susvisés sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 57-10 «Immeubles diplomatiques et consulaires. - Acquisitions, construction, restauration et aménagements» du budget du ministère des affaires étrangères.