Article (Arrêté du 1er octobre 1990 portant modification de l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.