Article (Arrêté du 12 septembre 1990 complétant les dispositions de l'arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)
Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme suit:
«- les ouvertures de comptes, au nom de personnes visées à l'article 1er du décret no 90-681 du 2 août 1990, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux comptes ouverts en vertu du présent alinéa;
«- les opérations réalisées par des personnes physiques de nationalité koweïtienne résidant au moment de l'opération hors d'Irak et du Koweït, ou à leur bénéfice, dès lors que ces opérations ne seraient soumises aux dispositions du décret no 90-681 du 2 août 1990 que du seul fait de la nationalité de ces personnes.»