Article (Arrêté du 12 septembre 1990 relatif au remboursement anticipé des obligations de l'emprunt P.T.T. 14,30 p. 100 Novembre 1983)
Art. 1er. - En application de l'article 4-2 de l'arrêté du 10 novembre 1983 susvisé, les obligations P.T.T. 14,30 p. 100 Novembre 1983 (code Sicovam 16004) seront remboursées par anticipation le 28 novembre 1990 à 112,50 p.
100, soit 2250 F par obligation.