Articles

Article (Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article (Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Art. 5. - I. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :

Le décret no 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, à l'exception de son article 8 ;

Le décret no 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte.

II. - Le décret du 6 février 1986 susvisé est modifié comme suit :

Dans l'intitulé, les mots : « et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;

Le chapitre II est abrogé.