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Article (Arrêté du 18 janvier 1999 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article (Arrêté du 18 janvier 1999 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 7. - La composition du comité technique spécial visé à l'article précédent est fixée ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 33 du 09/02/1999 page 2063 à 2064

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