Art. 1er. - Les numéros de la forme 085BPQMCDU sont dédiés à l'accès commuté à des services de réseau privé virtuel. Ces ressources sont attribuées aux opérateurs titulaires d'une autorisation L. 34-1 avec une modularité de 100 000 numéros, par blocs de 085BP, dans les conditions prévues par la décision no 98-75 de l'Autorité en date du 3 février 1998, modifiée par la décision no 98-1054 susvisée.