Article (Arrêté du 18 mai 1990 relatif à l'automatisation de la tarification téléphonique à l'Institut géographique national)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service de la logistique, département des bâtiments.