Article (Arrêté du 18 mai 1990 relatif à l'automatisation de la tarification téléphonique à l'Institut géographique national)
Art. 2. - Les informations utilisées sont les suivantes:
- relevé de taxe par service;
- relevé de taxe par poste;
- relevé détaillé par poste, le cas échéant, les quatre derniers chiffres des numéros appelés étant occultés.