Article (Arrêté du 9 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des services judiciaires)
Art. 2. - L'arrêté du 24 mars 1989 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des conseils de prud'hommes est abrogé.