Article (Circulaire du 16 octobre 1989 relative à l'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (inscription et mandatement d'office))
Une copie de la lettre adressée au créancier est transmise au préfet.
En cas d'insuffisance ou d'absence de crédits, situation visée au second alinéa du II de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1980, l'ordonnateur est également tenu, avant l'expiration du délai de quatre mois, d'en informer le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant le montant de la somme qui sera mandatée ultérieurement.
Ce mandatement portera soit sur l'intégralité de la somme due en cas d'absence totale de crédits, soit sur le solde en cas d'insuffisance de crédits.
Une copie de cette lettre est également transmise au préfet.