Article (Arrêté du 29 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt du montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.