Article (Décret no 90-717 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat)
Art. 2. - Il est ajouté au titre II du décret du 21 mars 1970 susvisé les articles 10-1 et 10-2 suivants:
«Art. 10-1. - Peuvent être promus au grade de chef de garage principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les chefs de garage comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
«Les agents promus au grade de chef de garage principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 11/08/1990
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