Article (Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge)
Le président de l'assemblée de Corse exerce cette même compétence s'agissant des établissements mis à la charge de cette collectivité par l'article 3 de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982. Toutefois, l'autorité compétente est le représentant du département ou de la commune lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du même article.