Article (Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de la cession de friches industrielles et de la dissolution de sociétés inactives)
Art. 2. - Il est ajouté à l'annexe IV au code général des impôts un article 170 septies E ainsi rédigé:
«Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.
«En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget.»