Article (Décret no 90-466 du 6 juin 1990 portant modification du décret modifié no 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«Toute aide accordée au titre du 2o de l'article 1er du présent décret doit être investie dans la production de l'oeuvre pour laquelle elle a été demandée dans un délai d'un an à compter de la notification du montant de la subvention à son bénéficiaire.»