Article (Décret no 90-591 du 5 juillet 1990 portant modification du décret no 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981)
Art. 2. - L'article 3 du décret no 81-787 du 18 août 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Les demandes de garantie sont instruites par la Caisse centrale de coopération économique.»