Article (Arrêté du 26 mars 1990 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel)
Art. 3. - Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire ministériel.