Article (Arrêté du 14 novembre 1989 relatif au dépôt des demandes de brevet ou de certificat d'utilité en langue étrangère)
Art. 1er. - Est annexée au présent arrêté la liste des pays considérés comme accordant aux ressortissants français, en matière de dépôt en langue étrangère, un traitement équivalant à celui prévu à l'article 14 du décret no 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres.
Cette liste précise la langue nationale dans laquelle les ressortissants de chacun de ces pays, ainsi que leurs ayants cause, sont admis au bénéfice de l'article 14 du décret précité.