Article (Instruction du 17 novembre 1989 portant modifications de l'instruction d'application du livre III du code des marchés publics)
Article 253 bis
Le commentaire ci-après est à insérer sous l'article 253 bis:
«Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats aux marchés. L'avis d'appel d'offres ou d'adjudication peut prévoir en outre les conditions dans lesquelles les candidats peuvent obtenir d'autres exemplaires de ce dossier ou des copies de pièces qui les intéressent. Une circulaire du ministre chargé de l'économie et des finances (5), dont l'application est recommandée aux collectivités locales, fixe la composition des dossiers de consultation.
«Toutefois, pour éviter un alourdissement excessif des charges des collectivités locales, un cautionnement peut être réclamé aux candidats qui retirent un dossier.
«En application des règles de la comptabilité publique, ce cautionnement ne peut être déposé qu'entre les mains du comptable public ou d'un régisseur de recettes.
«Ce cautionnement ne peut être remplacé par une caution personnelle et solidaire.»