Article (Décret no 90-627 du 11 juillet 1990 modifiant le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Art. 4. - Il est ajouté après l'article 14 du décret du 9 octobre 1987 susvisé un article 14-1 ainsi rédigé:
«Art. 14-1. - Si un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne bénéficiaire de l'aide collecte des ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne égales ou supérieures à 20 p.
100 de son chiffre d'affaires total, il est tenu d'en informer la commission avant le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable et, s'il y a lieu, de procéder dans les deux mois au remboursement des aides qui auraient pu être perçues pour cet exercice, sauf remise ou délai accordés par la commission.»