Article (Décret no 90-627 du 11 juillet 1990 modifiant le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Art. 3. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 9 octobre 1987 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
« En cas de suspension de l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, le versement de l'aide est suspendu. Ce versement est supprimé en cas de retrait de ladite autorisation dans les conditions prévues au même article.
«Lorsqu'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne bénéficiaire de l'aide cesse son activité, la commission supprime l'aide.»