Article (Décret no 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)
Art. 21. - L'article R. 93 du code de procédure pénale est complété ainsi qu'il suit:
«18o Des frais de l'appel aux créanciers prévu à l'article 11 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.»