Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Circulaire du 21 février 1990 relative à l'application de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Circulaire du 21 février 1990 relative à l'application de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)
Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de département
et Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux.