Article (Instruction du 17 novembre 1989 portant modifications de l'instruction d'application du livre III du code des marchés publics)
«En tout état de cause, les motifs de cette décision ne peuvent être communiqués en séance publique (art. 285). Ils figurent au procès-verbal d'adjudication, qui ne peut être rendu public ni communiqué aux candidats. Ne peuvent être communiqués à un candidat que les extraits du procès-verbal qui ne concernent que lui exclusivement.»