Article (Arrêté du 21 mars 1990 portant fixation de la tarification du dispositif d'attente musicale raccordable aux microcommutateurs de type D1000S)
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la tarification du dispositif d'attente musicale, le Discophone 82, qui est raccordable aux microcommutateurs de type D1000S.