Article (Arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France)
Art. 3. - Doivent, pour la partie du parcours international effectuée sur le territoire français, se trouver à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules, utilisés et être présentés à toute réquisition des services chargés du contrôle:
1o Une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs;
2o Lorsque le transport routier international n'est pas dispensé d'autorisation internationale en application de la directive C.E.E. no 1-62 du 23 juillet 1962 susvisée ou des dispositions d'un accord bilatéral conclu avec l'Etat intéressé, une des autorisations internationales suivantes:
- autorisation étrangère bilatérale délivrée par l'administration française pour le compte de l'Etat étranger conformément à l'accord bilatéral passé entre cet Etat et la France;
- autorisation communautaire valable pour les transports entre les Etats membres de la Communauté économique européenne;