Article (Arrêté du 14 mars 1990 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, appendice no 10 (Disposition transitoire no 83) (Matières dangereuses 1990, no 6))
Art. 1er. - La fin de la seconde phrase de la disposition transitoire no 83 de l'appendice 10 est modifiée comme suit:
«...Les certificats spéciaux délivrés avant cette date aux bateaux-citernes construits et aménagés conformément à la convention de La Haye du 1er février 1939 restent en vigueur, sauf en cas d'accident ou de transformation importante, jusqu'à l'application des nouvelles dispositions de l'appendice 7 en préparation et qui seront conformes aux recommandations européennes relatives au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (A.D.N.).»