Article (Arrêté du 3 juillet 1990 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes perçues au titre du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole)
Art. 1er. - Les sommes recouvrées au titre des droits versés à l'occasion du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole sont rattachées, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 06/07/1990
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