Article (LOI n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (1))

Art. 3. - La loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne est abrogée à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 1er ci-dessus. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre 1990.