Article (Décret no 90-450 du 29 mai 1990 relatif à l'extension des activités du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain en Suisse)
Art. 2. - Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera mensuellement au profit du budget général un versement dont le taux par rapport aux enjeux engagés en Suisse sur les courses françaises est fixé par un arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.