Article (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
Art. 44. - Le décret du 2 septembre 1954 susvisé est modifié comme suit:
1o Au 1o de l'article 50, les mots: «le président de l'association des présidents de conseils généraux, ou son représentant» sont remplacés par les mots: «deux représentants de l'association dite Assemblée des présidents des conseils généraux»; les mots «le président de la commission centrale d'aide sociale» sont supprimés.
2o Au 3o de l'article 50, le mot «quinze» est remplacé par le mot «seize»; les mots: «dont un conseiller d'Etat» sont remplacés par les mots: «dont deux conseillers d'Etat en activité ou honoraires».
3o A l'article 53, les mots: «le président de la commission centrale d'aide sociale» sont remplacés par les mots: «l'un des deux conseillers d'Etat mentionnés au 3o de l'article 50».
4o Au 1o de l'article 56, le mot «treize» est remplacé par le mot «quinze»; les mots: «le président de la commission centrale d'aide sociale» sont supprimés; sont ajoutés après les mots «le président de la section sociale du Conseil d'Etat, président», les mots:
«- deux représentants de l'association dite Assemblée des présidents des conseils généraux;
«- le président de l'Association des maires de France ou son représentant».
5o Au 3o de l'article 56, le mot «quatre» est remplacé par le mot «cinq»; les mots: «figure le conseiller d'Etat désigné» sont remplacés par les mots: «figurent les conseillers d'Etat désignés».
6o A l'article 62, les mots: «par le président de la commission centrale d'aide sociale» sont remplacés par les mots: «par l'un des conseillers d'Etat désignés par application de l'article 50 (3o)».
7o A l'article 64, les mots: «en ses diverses formations» sont remplacés par les mots: «en ses formations non contentieuses».
8o Sont abrogés les II et III de l'article 48, les articles 57, 57bis, 58,
59 (deuxième alinéa), 63 (deuxième phrase), 66 (deuxième et troisième alinéas), 68 (deuxième alinéa), 69 (deuxième alinéa) ainsi que les articles 70 à 90.