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Article (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)

Article (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)

C HAPITRE II


Règles de procédure applicables devant la commission nationale et les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale

Section 1


Introduction des recours