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Article (Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation)

Article (Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation)

Art. 21. - Les mots «à caractère administratif» contenus dans l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 (loi no 66-948 du 22 décembre 1966) et le décret no 82-1218 du 30 décembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation sont abrogés.