Article (Arrêté du 6 avril 1990 modifiant l'arrêté du 9 avril 1984 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L.792 (1o, 2o et 3o) du code de la santé publique)
«Les candidats désirant bénéficier soit du recul de la limite d'âge en application de la loi no 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, soit des dispositions de la loi no 79-569 du 7 juillet 1979 portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes doivent fournir des pièces justificatives de leur situation familiale.
«B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves:
«Ils devront faire connaître leur volonté de suivre la session de formation et compléter leur dossier par les pièces suivantes:
«- une fiche d'état civil et de nationalité française;
«- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2);
«- un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (Cotorep) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public;
«- un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national,
une pièce attestant leur situation au regard du code du service national;
«- pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
«Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux, bureau 8C), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.»