Article (Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances)
«Notification», selon le cas, la demande d'autorisation ou la déclaration mentionnées dans le décret du 23 mars 1990 susvisé;
«Notification générale», la demande d'autorisation ou la déclaration pour des opérations à réaliser en lots fractionnés;
«Contrat», l'accord liant le destinataire au détenteur initial et mentionné dans le décret du 23 mars 1990 susvisé.