Article (Décret no 90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation en vue de l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes)
Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article R.351-27 est complété par les dispositions suivantes:
«- personnes mentionnées à l'article L.351-15.»