Article (Décret no 90-146 du 15 février 1990 relatif à la prorogation des mandats des administrateurs des bureaux régionaux de fret)
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 28 juillet 1965 susvisé, les mandats des membres désignés des conseils d'administration des bureaux régionaux de fret sont prorogés jusqu'au 30 juin 1990.