Article (Arrêté du 27 juin 1990 portant modification de l'arrêté du 20 novembre 1984 modifié relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale de l'industrie et de l'aménagement du territoire)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1984 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
«7o Des recettes provenant de l'utilisation de banques de données télématiques.»