Article (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Art. 11. - Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.
Le centre de formation professionnelle délivre l'attestation de réussite à l'examen d'entrée.