Article (Arrêté du 13 mars 1990 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne)
1o Règles de connaissance de la production
A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale du comité économique d'un état des superficies plantées, par variété et par type de plantation.
B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale:
- déclaration des prévisions de récolte, par variété;
- déclaration des tonnages récoltés, par variété;
- déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).