Article (Arrêté du 22 février 1990 relatif à la création d'un serveur télématique)
Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la publicité, par service télématique, des inscriptions portées au registre d'immatriculation des aéronefs.