Article (Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Art. 4. - La décision d'approbation est notifiée au demandeur. Elle est publiée au Bulletin officiel des instruments de mesure avec, en annexe, les dessins, schémas, photographies, légendes et notices nécessaires à la description et à l'identification du modèle.
Le bénéficiaire de l'approbation doit acquitter auprès de l'éditeur les frais d'insertion de la décision et de ses annexes.
La décision de révocation d'approbation est notifiée au bénéficiaire de l'approbation et publiée au Bulletin officiel des instruments de mesure.