Article (Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Art. 2. - La demande d'approbation de modèle indique le nom et la raison sociale du constructeur, l'adresse de ses ateliers et, le cas échéant, les mêmes renseignements pour son mandataire. Elle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française, et fournies en double exemplaire:
- si le demandeur n'est pas le constructeur, une lettre de celui-ci le désignant comme mandataire;
- une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et indiquant les principes de fonctionnement;
- les caractéristiques métrologiques de l'instrument;
- les plans, schémas et photographies nécessaires à la description et à la compréhension du fonctionnement des instruments et indiquant les emplacements prévus pour les inscriptions obligatoires et les marques de vérification;
- le projet de plaque d'identification et de poinçonnage;
- s'il y a lieu, le plan de scellement.
L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut exiger la fourniture d'autres pièces.