Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 17. - Il est institué auprès du directeur général les organismes paritaires ci-après:
Des commissions paritaires nationales compétentes pour donner un avis sur les décisions d'ordre individuel prises en application des dispositions du présent statut qui prévoient leur consultation, notamment pour les agents appartenant au cadre d'emplois des administrateurs, et en instance d'appel des commissions paritaires régionales ou territoriales pour les agents appartenant aux quatre premiers cadres d'emplois. En outre, elles siègent en conseil de discipline conformément aux dispositions du titre X;
Un comité consultatif paritaire national compétent pour connaître et,
éventuellement, donner un avis sur les problèmes généraux relatifs aux programmes opérationnels, à l'organisation et au fonctionnement du service,
sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel, sur la manière dont les agents de l'A.N.P.E. sont associés à ces divers sujets;
Un comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour procéder à l'analyse des risques auxquels sont exposés le personnel, le public et les biens, examiner les mesures concourant à la préservation de la santé des agents au travail, donner un avis sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur leurs conditions de travail et veiller à l'application des textes dans ces divers domaines.