Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 8. - Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, l'A.N.P.E. doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure et de défense.